Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
« Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. »
« Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer cette compétence à Pôle emploi (ou France Travail). »
« Or Pôle emploi n'a pas de compétence en matière sociale. Se pose donc la question, le cas échéant, d’un diagnostic socio-professionnel de qualité. »
« Cet amendement prévoit donc de ne pas laisser l'orientation des bénéficiaires du RSA à la main de France travail (Pôle emploi) et de maintenir cette compétence auprès des départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.