Après le mot :
« échéant, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« à la demande du bénéficiaire, à la révision de son contrat, à condition qu’il soit plus favorable au bénéficiaire. » ; ».
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que toute révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.