Supprimer l’alinéa 27.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi. »
« Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des privés d’emploi confiées au service public de l’emploi. Or, celui-ci, déjà exsangue, ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, laquelle porterait sur plus de 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints s’ajouteront aux actuels demandeurs d’emploi. »
« Une telle réforme conduirait à l’explosion des contrôles téléphoniques, avec toutes les injustices qu’elles entraînent : perte de revenu pour une batterie à plat, radiation en raison d’une mauvaise couverture réseau de l’opérateur, jusqu’au cas de cette demandeuse d’emploi de 59 ans, victime d’un AVC, dont l’époux a été privé du capital décès car elle n’avait pas répondu à l’institution ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.