Rejeté
Amendement n°AS1089 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents entre le signataire du contrat d’engagement et l’organisme référent. »
« Les demandeurs d’emploi ont des niveaux de formation, de qualification et d’implication différents. Il importe que leur suivi par leur référent unique puisse donner lieu à un barème afin d’ajuster au mieux la fréquence des rendez-vous physiques. La réussite du retour à l’emploi pérenne du demandeur sera fonction de la garantie d’un suivi le plus adapté à ses besoins. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.