Rejeté
Amendement n°AS1091 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 37, supprimer les mots
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et ».
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a été signé. Des rendez-vous réguliers avec le référent ont lieu. Des formations sont dispensées. Le cas échéant, le référent relance le bénéficiaire face à ses obligations. C’est dans ce cadre et dans cette temporalité que le bénéficiaire de la prestation sociale peut exposer son parcours à des manquements. S’il ne respecte pas les règles d’un dispositif entièrement déployé pour lui, il est normal que le dispositif dont il bénéficie s’arrête. La composition du foyer du bénéficiaire, qu’il ait ou non à sa charge une famille ne peut pas constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas. Telle est la clarification apportée par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.