Rejeté
Amendement n°AS1092 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. »
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui ne peut pas répondre à ses obligations telles qu’elles résultent de son contrat d’engagement, empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d’un jeune enfant, doit être prioritairement orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale afin de pouvoir d’abord résoudre ces difficultés et ensuite répondre aux obligations définies dans son contrat d’engagement. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.