Retiré
Amendement n°AS1094 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 37, supprimer les mots
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ,dont notamment la composition de son foyer, ».
« Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis d’elle, et la composition de son foyer ne peut pas excuser ou limiter la portée des manquements aux obligations qui incombent au bénéficiaire. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.