Rejeté
Amendement n°AS1099 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Après le mot
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
« Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur le principe selon lequel "le travail paye". Selon cette obligation, le demandeur d'emploi travaillerait gratuitement pour recevoir une allocation, qui n'est pas un salaire. La dite allocation est destinée à procurer un minimum de ressources aux personnes les plus en difficulté. La confusion, pour les demandeurs d'emploi comme pour les employeurs, serait grande de confondre le recours à ce type de "bénévolat" et le travail salarié. Cette obligation est également contraire au triple objectif que s'est fixé le dispositif de revenu de solidarité active. Enfin, en pratique, cette obligation mettrait en concurrence les demandeurs d'emploi et les travailleurs au SMIC. Avec quinze heures d'activité hebdomadaire imposées, les demandeurs d'emploi gagneraient plus d'argent que les travailleurs soumis au SMIC horaire. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.