Rejeté
Amendement n°AS1138 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 17 par les mots
Déposé par
Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ».
« Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ayant suspendu leur carrière professionnelle pour soutenir et aider leurs proches touchés par des maladies, handicaps ou dépendances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.