Rejeté
Amendement n°AS1145 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui sont précisées par décret ».
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement. »
« La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient d’éclaircir avant la mise en place de ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.