Rejeté
Amendement n°AS1192 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
« La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat »
« d'engagement en le conditionnant à une obligation d'au moins 15 heures d'activité par »
« semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent avoir »
« toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction des besoins de chaque »
« demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à »
« l’insertion. »
« Cet amendement vise ainsi à supprimer l’obligation d’au moins 15 heures d'activité par »
« semaine qui conditionne le contrat d'engagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.