Non soutenu
Amendement n°AS1237 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Ces missions complémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petite enfance et sont précisées dans des conditions fixées par voie règlementaire. »
« Les missions des Relais Petite Enfance sont déjà importantes et dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents. Ils offrent aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière« (article L. 214‑2‑1). »
« Ce cadre professionnel d’échange et de construction serait affecté si la nouvelle mission proposée ne fait pas l’objet d’une réglementation adaptée qui permettra de distinguer cette nouvelle mission des autres missions déjà dévolues et reconnues par tous les acteurs. Aussi bien en termes de qualification professionnelle que de posture - actuellement les relais sont généralement animés par des professionnels petite enfance - la réglementation devra être attentive à respecter un espace de confiance et sécurisé aussi bien pour les assistants maternels, les parents à la fois « employeur » et en recherche d’accompagnement sur l’aspect éducatif mais aussi les professionnels en charge d’animer ces relais petite enfance. Les responsabilités engagées ne seront plus de même nature et devront faire l’objet d’une attention particulière. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Acepp. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.