Non soutenu
Amendement n°AS1244 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
« Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA à une durée minimum d’activité par »
« semaine. »
« Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les »
« personnes ne fait que renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour »
« aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible vers un retour à l’emploi. »
« Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu »
« d’existence qui doit s’accompagner d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches »
« d’insertion socio-professionnelles des personnes très désocialisées et très éloignées de l’emploi. »
« Alors que 21 % des bénéficiaires du RSA sont reconnus en situation de handicap, il est important de »
« s’interroger sur les effets de leur inscription automatique à France Travail et leur obligation à signer »
« un contrat d’engagement avec conditions d’activités et pénalités en cas de non-respect des »
« obligations. »
« Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire diagnostiquer un »
« état de santé (notamment mentale) ne leur permettant pas de rechercher activement un emploi ou »
« de participer à telle ou telle activité « de remobilisation » ? Et, dans ces situations, quels seront les »
« ponts entre le service public de l’emploi et le secteur médico-social ? En bref : quel accompagnement »
« sera proposé à ces bénéficiaires aux besoins particuliers ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.