Adopté
Amendement n°AS1277 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante
Déposé par
Aude Luquet et 7 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. »
« Si l’on peut convenir qu’un contrat d’engagement crée des droits et des devoirs, avec à la clef des sanctions prévues en cas de non respect, il est primordial de tenir compte de la présence d’un ou plusieurs enfants à charge. »
« Un tiers des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont en effet des familles monoparentales, pour l’immense majorité des femmes. »
« Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression du RSA seront fixées au regard de la composition du foyer du bénéficiaire, avec une attention particulière prêtée aux personnes assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.