Adopté
Amendement n°AS1365 · article 8 bis a · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« a délivré »
les mots :
« met en place ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.