Adopté
Amendement n°AS1408 · article 5 · déposé le 16 septembre 2023
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.