Adopté
Amendement n°AS1412 · article 7 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.