Adopté
Amendement n°AS1416 · article 5 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
« Amendement de simplification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.