Adopté
Amendement n°AS1417 · article 5 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.