Adopté
Amendement n°AS1418 · article 5 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.