Adopté
Amendement n°AS1428 · article 7 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.