Adopté
Amendement n°AS1429 · article 11 · déposé le 16 septembre 2023
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.