Adopté
Amendement n°AS1430 · article 11 · déposé le 16 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.