Adopté
Amendement n°AS1433 · article 2 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.