Adopté
Amendement n°AS1436 · article 2 · déposé le 16 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.