Adopté
Amendement n°AS1440 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.