Adopté
Amendement n°AS1441 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.