Adopté
Amendement n°AS1443 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.