Adopté
Amendement n°AS1444 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.