Adopté
Amendement n°AS1445 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.