Adopté
Amendement n°AS1450 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.