Adopté
Amendement n°AS1453 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.