Adopté
Amendement n°AS1454 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.