Adopté
Amendement n°AS1455 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.