Adopté
Amendement n°AS1474 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.