Adopté
Amendement n°AS1475 · article 3 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.