Adopté
Amendement n°AS1476 · article 7 · déposé le 17 septembre 2023
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2 . – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
« Outre l’intervention subsidiaire de l’État dans le financement et l’organisation de formations dont le faible développement ou le caractère émergeant justifient des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences, l’amendement proposé permet d’ajouter la possibilité pour l’État, après accord de la région, d’acheter des formations exclusivement à distance, au regard de la nature non territorialisée de la formation. »
« Cette nouvelle faculté s’inscrit dans la continuité de l’offre développée de manière temporaire par Pôle et de son intégration complémentaire aux formations à distance de certaines régions et aux formations présentielles. Au regard des données actuelles, il n’y a pas de risque de redondance car la demande est très supérieure au nombre de places totales proposées par les différents acheteurs de formation à distance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.