Adopté
Amendement n°AS1478 · article 3 · déposé le 18 septembre 2023
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
« Le contrat d’engagement signé par le demandeur d’emploi contenant les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, cet amendement propose en cohérence que les voies et délais de recours soient notifiées au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.