Au deuxième alinéa, après le mot

Déposé par Arthur Delaporte et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa, après le mot :

« recours »,

insérer les mots :

« gracieux et contentieux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information sur les recours gracieux et contentieux de l’allocataire du RSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part du Président du Département. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.