Non soutenu
Amendement n°AS1523 · article 8 bis b · déposé le 20 septembre 2023
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« s’établir »
les mots :
« être conclue ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.