Tombé
Amendement n°AS12 · article 2 · déposé le 3 octobre 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... ( le reste sans changement ). »
« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.