Supprimer cet article

Déposé par Caroline Abadie et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.