À l’alinéa 22, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 22, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.