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Tombé Amendement n°12 · article 5 · déposé le 6 octobre 2023

À l’alinéa 52, après le mot

Déposé par Guy Bricout et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 52, après le mot :

« que »

insérer les mots :

« le respect de la procédure contradictoire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.