Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante

Déposé par Guy Bricout et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Le délai dans lequel cet examen peut être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement technique »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.