Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« en lui indiquant ses possibilités de recours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement technique »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.