Supprimer l’alinéa 5.
« L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé. »
« Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement. Passer par la loi désimpliquerait les professionnels concernés. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.