Non soutenu
Amendement n°69 · article 20 · déposé le 9 octobre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »
« Cet amendement vise à permettre au Parlement de fixer la liste des professions de santé qui seront chargés de la réalisation des rendez-vous de prévention, et à inclure les kinésithérapeutes, experts de la prévention des troubles du mouvement et de la perte d’autonomie, parmi ces professions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.