Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui entérine le déficit de la Sécurité sociale et son creusement jusqu’en 2027. »
« De nombreux éléments nous poussent à rejeter cet article : »
« - Le creusement du défit de la Sécurité sociale qui passerait de 9,6 milliards d’euros en 2024 à 20,3 milliards d’euros en 2027 sans que le Gouvernement ne propose aucune trajectoire financière de redressement, si ce n’est des mesures de restriction des dépenses (franchises médicales, transport partagé, etc.) »
« - Un ONDAM réel (déflaté) bien trop faible eu égard à la crise de notre système de santé : 1 % en 2025, 1,15 % en 2026, et 1,15 % en 2027. »
« - La non-couverture des besoins liés au vieillissement démographique ; »
« - La ponction annoncée des excédents des régimes de retraite complémentaire pour éponger le déficit de la branche Retraites. »
« Pour tous ces éléments - entre autres, il convient de rejeter cet article 16 et son annexe A. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.