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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS2532 · article 16 · déposé le 13 octobre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de ne pas approuver une trajectoire budgétaire pour la Sécurité sociale inférieure aux besoins de nos concitoyen.nes. »

« Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques afin de renouer avec le dogme de la règle des 3%. »

« Pourtant, le système de santé doit prendre en charge un nombre croissant de besoins et dépenses : en témoigne la hausse des personnes en ALD depuis 2010. (+34%) et la hausse du volume des indemnités journalières. Cette tendance va s’accroître avec l’évolution démographique (en 2040, 33% de la population française aura plus de 60 ans) et les réformes du Gouvernement (la réforme des retraites va créer +400000 arrêts maladie et maladie professionnelle indemnisés d’ici 2033 selon l’OFCE). »

« L’augmentation croissante des besoins s’additionne à la dette sanitaire qui ne se résorbe pas : en trois ans, le retard accumulé atteint au moins 3,3 millions de séjours hospitaliers. »

« Le gouvernement annonce clairement la ""fin de l'abondance"" toute relative pour la Sécurité sociale : en témoigne les exigences de 3,5 milliards d'économie exigés par Bercy pour 2024, qui grèvent l'évolution de l'ONDAM. »

« Nous ne pouvons pas cautionner cette trajectoire qui va dégrader encore l'accès aux soins. Il est temps de renverser la logique pour enfin, gouverner par les besoins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.